Les statuts de la CCVE

Présentation de la nature de la CCVE
Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes. Son objet est d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

 

Les compétences obligatoire

I-1 AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communanautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire.


I-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Toute action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité indusartisanale, touristique, portuaire, aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.

I-3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

I-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES

I-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (en référence au I de l’article L 211-7 du Code de l’Environnement) :

1°) L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2°) L’entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
4°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Les compétences optionnelles

II-1 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

II-2 CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 200-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.

II-3 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

II-4 EAU

II-5 ASSAINISSEMENT

Les compétences supplémentaires

III-1 ACTION EN FAVEUR DE LA SECURITE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo-protection à l’entrée des communes membres et des zones d’activités économiques communautaires.

III-2 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU RESEAU NUMERIQUE

III-3 ACTIONS CULTURELLES ET SPORTIVES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

III-4 EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

III-5 DEVELOPPEMENT DURABLE

Etudes, schémas et actions visant au développement durable du territoire (bilan gaz à effet de serre, PCAET et Agenda 21).

III-6 CHEMINS DE RANDONNÉES

Mise en place d’un plan et valorisation des chemins de randonnées.

 

Retrouvez les statuts de la CCVE ICI

 

 

Informations supplémentaires