Enquêtes et concertations publiques

L’enquête publique est une des phases privilégiées de la procédure au cours de laquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) est invité à donner son avis sur un projet de règlement ou d’aménagement préparé et présenté par une collectivité publique ou privée ou par l’État.

A quoi sert une enquête publique ?

La réalisation d’ouvrages ou de travaux, exécutés par des personnes publiques ou privées, doit être précédée d’une enquête publique lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

 Pendant l'enquête publique, un accès au projet est proposé par la collectivité ou la personne responsable du projet concernée.

L’enquête publique permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la discussion sur le projet. Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction.

 Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, sont concernées :

- les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Schéma de Cohérence Territorial, Plan Local d’Urbanisme, Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement)

- certains projets de constructions,

- les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes), notamment quand ils impliquent des expropriations, etc.

L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête nommées par le Tribunal Administratif du dossier reçoivent et examinent les observations recueillies et rendent un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

 

Déroulement d'une enquête publique

L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public. La Communauté de Communes du Val d’Essonne a choisi d’ajouter à ces publicités dans la presse une annonce sur le site Internet des enquêtes publiques en lien avec ses projets.

 

Enquêtes publiques en cours lancées par la CCVE

A ce jour, aucune enquête publique lancée par la CCVE n’est en cours.

La CCVE signalera également, dans cette rubrique, les enquêtes publiques menées par l’Etat (en lien avec des projets sur le territoire communautaire) ou par les communes de son territoire, sous réserve que nous en ayons été officiellement informés.

 

Enquêtes en cours dont la CCVE a été informée :

A ce jour, aucune enquête publique n’a été portée à la connaissance de l’intercommunalité.

 

La Concertation :

Préalablement aux enquêtes publiques et pendant le temps d’élaboration de ces projets, une phase de concertation permet également au public  de pouvoir émettre des avis. Ainsi, dans le domaine de l’aménagement, le Code de l’Urbanisme impose à la personne publique d’organiser une concertation pendant toute la durée d’élaboration de projets d’urbanisme et d’aménagement susceptibles de modifier le cadre de vie ou l’activité économique de la commune.

 

Des informations seront également données par voies de presse et sur le site internet de la CCVE. 

Informations supplémentaires